Conditions d’utilisation

Dernière modification: 18 juillet 2018

  1. acceptation des Conditions d’utilisation
    • Ceci est une entente entre TS Express Inc. (« TS Express »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse tsexpress.solutions et de l’application mobile liée à ce site Web (collectivement, la « Plateforme»), et vous, un utilisateur de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, incluant les services psychosociaux professionnels offerts par l’entremise de la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de TS Express, accessible à l’adresse  https://tsexpress.solutions/services/conditions-dutilisation/, laquelle politique fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et/ou la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.
    • La Plateforme et les Services sont disponibles seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous représentez et garantissez que vous êtes âgés d’au moins dix-huit (18) ans et que l’usage de la Plateforme ou des Services ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables. Toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans doit avoir une autorisation parentale avant d’utiliser les Services et la Plateforme.
  2. modification des conditions d’utilisation
    • TS Express se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre.
    • Sauf si TS Express procède à une modification des Conditions d’utilisation à des fins juridiques ou administratives, TS Express fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que TS Express puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.
    • Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées.
    • Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme et des Services à partir de cette entrée en vigueur.
  3. Utilisation de la plateforme
    • Pendant la durée de cette entente, TS Express vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services en conformité avec les dispositions des présentes (« Fins autorisées»).
    • Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:
      • utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;
      • copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
      • utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;
      • transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
      • tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
      • prendre une action qui, à la seule discrétion de TS Express, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;
      • téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;
      • recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);
      • usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;
      • nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;
      • accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme; ou
      • contourner les mesures que TS Express peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme.
    • TS Express aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des présentes Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que TS Express n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.
  4. UTILISATION DES SERVICES
    • En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à faire preuve de ponctualité et de respect envers les travailleurs sociaux et TS Express. Tout manquement à de telles obligations peut entrainer l’interruption immédiate de l’exécution des Services par le travailleur social. Vous comprenez également que des problèmes techniques peuvent conduire à la reprogrammation de votre rendez-vous avec un travailleur social ou d’une réorientation vers une séance téléphonique.
    • Toute annulation de rendez-vous avec un travailleur social doit être effectuée au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, en ce qui concerne les suivis réguliers. Dans le cas contraire, la totalité des frais de consultation seront imputés de votre compte. Des consultations sans rendez-vous peuvent être offertes selon la disponibilité des travailleurs sociaux.
    • En tant qu’utilisateur des Services, vous comprenez et acceptez que les Services ne remplacent pas les services décernés par les centres d’urgence 9-1-1; en cas d’urgence, il est de votre entière responsabilité de contacter les centres d’urgence 9-1-1, et vous devez prendre toute disposition nécessaire pour vous assurer de pouvoir passer de tels appels d’urgence, si nécessaire.
    • Tous les comportements jugés inadéquats, que ce soit envers TS Express, un travailleur social ou un tiers, sont strictement interdits, et peuvent entrainer la fin de votre droit d’utiliser la Plateforme et les Services. TS Express se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter, retrancher ou modifier une partie ou la totalité des Services, à tout moment et sans préavis.
  5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    • Lorsque vous fournissez à TS Express votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce que TS Express conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) confirmer ou annuler un rendez-vous avec un travailleur social, (iii) vous garder informés du statut de votre compte sur la Plateforme, (iv) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci, ou (v) pour toute autre raison relative à la Plateforme, aux Services ou à la sécurité des utilisateurs.
  6. Votre compte
    • Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à TS Express des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe, TS Express pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.
    • Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement TS Express de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.
    • TS Express ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier.
    • TS Express ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par TS Express ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.
    • Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
    • Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers TS Express.
  7. Propriété intellectuelle
    • Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par TS Express pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des tiers, appartiennent à TS Express. Les marques de commerce de TS Express ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de TS Express.
    • Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par un droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
    • La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par des dessins industriels ou des brevets. TS Express se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés.
    • Vous vous engagez à ne pas contester la validité et la propriété des droits de propriété intellectuelle de TS Express.
  8. ABSENCE DE GARANTIE
    • La Plateforme vous est fournie « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme et des Services. TS Express ne fait aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme et aux Services, incluant les garanties quant à (i) la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) au fonctionnement de la Plateforme sans interruption ni erreur et de manière sécuritaire, (iii) au fait que l’utilisation de la Plateforme et des Services satisfera vos besoins et attentes, (iv) à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence de la Plateforme et des Services, (v) à la correction des défauts ou des erreurs dans la Plateforme, (vi) à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans la Plateforme, et (vii) à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire de la Plateforme.
  9. HYPERLIENS ET OUTILS DE COMMUNICATION
    • La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes et utilise les outils de communication de tiers aux fins de l’exécution des Services. TS Express vous fournit ces hyperliens et ces outils de communication à titre de commodité. Vous reconnaissez et acceptez que TS Express n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes et de ces outils de communication, ni de l’exactitude de leur contenu, ou des produits ou services disponibles sur ces sites externes ou par l’entremise de ces outils de communication. Les hyperliens vers ces sites externes et la disponibilité de ces outils de communication pour votre usage n’impliquent aucune approbation ou endossement par TS Express de ces sites ou outils de communication. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites externes et de ces outils de communication.
  10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    • Dans la mesure permise par la loi, TS Express, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, indirects, spéciaux ou fortuits, incluant la perte d’utilisation ou la perte de données, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme.
    • Dans la mesure permise par la loi, TS Express, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage (incluant les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduite d’un tiers utilisateur de la Plateforme et des Services.
    • Les travailleurs sociaux et TS Express sont des entrepreneurs indépendants; les travailleurs sociaux exécutant les Services ne sont pas employés par TS Express. Dans la mesure permise par la loi, TS Express se dégage donc de toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout travailleur social qui exécute les Services et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, perte, dommage (incluant les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduite d’un travailleur social exécutant les Services.
  11. indemnisation
    • En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir TS Express, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert, et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques, résultant directement ou indirectement (i) de votre violation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d’utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être liée à l’occasion, (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci, et/ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec TS Express, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs dans la contestation de toute réclamation.
  12. Résiliation
    • TS Express peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant votre violation des présentes Conditions d’utilisation.
    • Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme et les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et aux Services cessera immédiatement.
    • Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers TS Express ou un tiers.
  13. GÉNÉRALITÉS
    • Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et TS Express et remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir entre vous et TS Express.
    • La négligence ou le retard de TS Express à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par TS Express. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement.
    • Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation soient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n’aurait pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, et les présentes Conditions d’utilisation devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.
    • Sans égard aux principes de conflit de lois, les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec.
  14. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

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